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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 7.01 - Règlement sur les normes et modalités applicables à la prévision des besoins d’espace des centres de services scolaires
Article 5
Versions de la disposition
5. Dans les 15 jours suivant la réception du projet, le centre de services scolaire transmet au Ministère, selon le cas, un avis de conformité ou un avis présentant toute correction que le centre de services scolaire propose à la liste de ses immobilisations.
Peut également être joint à un avis tout commentaire que le centre de services scolaire juge utile de formuler quant à l’estimation des besoins d’espace futurs.
En cas de défaut du centre de services scolaire de transmettre un avis dans le délai prévu au premier alinéa ou dans le délai supplémentaire que le Ministère a octroyé le cas échéant, le centre de services scolaire est réputé avoir transmis un avis de conformité.
En vig.: 2021-07-14
5. Dans les 15 jours suivant la réception du projet, le centre de services scolaire transmet au Ministère, selon le cas, un avis de conformité ou un avis présentant toute correction que le centre de services scolaire propose à la liste de ses immobilisations.
Peut également être joint à un avis tout commentaire que le centre de services scolaire juge utile de formuler quant à l’estimation des besoins d’espace futurs.
En cas de défaut du centre de services scolaire de transmettre un avis dans le délai prévu au premier alinéa ou dans le délai supplémentaire que le Ministère a octroyé le cas échéant, le centre de services scolaire est réputé avoir transmis un avis de conformité.
